Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de services proposées par Fluxya (Cyril Voirin, entrepreneur individuel — SIRET 507 465 243 00024 — 15 rue des Acacias, 09330 Montgailhard). Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels (entrepreneurs, entreprises, associations). Le devis signé fait foi pour tout ce qui le concerne ; à défaut, les CGV s’appliquent.

1. Prestations

Fluxya propose notamment : audit digital, formation sur mesure, automatisation de process et intégration d’outils d’IA, création de sites web, encaissement et accompagnement marketing digital. Le contenu précis, le périmètre, les livrables et le prix de chaque prestation sont définis dans un devis.

2. Devis et commande

Le devis est gratuit. Il est valable pour la durée qu’il indique. La commande est conclue lorsque le client retourne le devis daté et signé (ou l’accepte par écrit), accompagné, le cas échéant, de l’acompte demandé. Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Les tarifs « à partir de » affichés sur le site (par exemple 290 € la session de formation de 2 heures) sont indicatifs ; seul le devis est contractuel. Sauf mention contraire, la TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI). Les abonnements à des services tiers (hébergement, noms de domaine, licences, outils d’IA ou d’automatisation) ne sont pas inclus dans le prix de la prestation, sauf indication du devis ; leur coût est précisé avant la commande.

4. Paiement

Un acompte peut être demandé à la commande ; il est indiqué dans le devis. Le solde est payable à la date d’échéance mentionnée sur la facture, par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur celle-ci. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce). Fluxya peut suspendre l’exécution de la prestation tant que les sommes échues ne sont pas réglées.

5. Délais

Les délais de réalisation sont indiqués au devis et sont des délais indicatifs. Pour un site web de type « one-page », l’objectif de 14 jours court à compter de la validation du devis et de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès). Les retards de transmission d’éléments par le client décalent d’autant la livraison.

6. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires, et garantit disposer des droits sur les contenus qu’il transmet (textes, images, logos, marques). Il reste responsable de l’usage qu’il fait des outils livrés et de la conformité de son activité.

7. Livraison et recette

À la livraison, le client dispose de 8 jours pour signaler par écrit toute non-conformité par rapport au devis. Fluxya corrige les anomalies constatées dans ce délai, sans surcoût. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les évolutions demandées après livraison ou la maintenance font l’objet d’un devis ou d’un contrat de suivi distinct.

8. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, Fluxya cède au client les droits d’utilisation des éléments créés spécifiquement pour lui (design, textes rédigés, intégration), pour l’usage prévu au devis. Les outils, composants et logiciels tiers restent soumis à leurs licences. Fluxya conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et composants réutilisables. Sauf refus écrit du client, Fluxya peut citer la réalisation à titre de référence.

9. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre. Fluxya traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité. Lorsque Fluxya intervient sur des outils contenant des données personnelles du client, les règles applicables (notamment le RGPD) sont précisées dans le devis ou un accord complémentaire.

10. Responsabilité

Fluxya est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs ; elle ne peut excéder le montant hors taxes facturé pour la prestation concernée. Fluxya n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’exploitation ou de données), ni des interruptions de services tiers (hébergeurs, fournisseurs d’IA ou d’outils en ligne). Les résultats chiffrés mentionnés sur le site sont donnés à titre d’illustration et ne constituent pas un engagement de résultat.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier la commande en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile de l’exploitant de Fluxya.

Contact

Pour toute question : cyril@fluxya.fr.